« Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d’Apprentis (CFA), en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’un titre. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation. »
La qualité d’apprenti confère à l’apprenant le statut de salarié pendant toute la durée du contrat. Ce dernier doit rendre compte à son employeur, à son maître d’apprentissage ou tuteur industriel, à son formateur référent ou tuteur académique et au CFAI Centre-Val de Loire.
Il est interdit à l’apprenti de signer en parallèle un second contrat de travail (ou de prestation de services) avec une autre entreprise, de signer ou d’accepter un stage (conventionné ou non).
Avoir la nationalité française n’est pas obligatoire pour conclure un contrat en apprentissage.
Les jeunes étrangers peuvent avoir accès à l’alternance à durée déterminée. S’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), ils doivent obtenir une autorisation de travail.
L’alternance est une succession de période école – entreprise selon un calendrier précis et déterminé à la conclusion du contrat qui permet de mettre en pratique lors de l’expérience professionnelle les enseignements dispensés par le programme sous la supervision du CFA. Ces allers- retours renforcent l’adéquation des compétences des apprenants avec les exigences des managers et les besoins du marché du travail. C’est un puissant moyen pour enrichir les enseignements et pour analyser les pratiques professionnelles.
L’apprenant, sous contrat d’apprentissage, devient un salarié à plein temps en entreprise, celle-ci l’autorisant à s’absenter pour suivre les enseignements et activités annexes mis en place par l’école.
La durée du contrat peut être à durée déterminée, elle varie en fonction des antécédents de l’apprenant et du diplôme ou Titre préparé.
Le contrat peut également être conclu à durée indéterminée, il débutera conformément à l’alternance prévue pour l’obtention du diplôme puis à son terme se transformera automatiquement en CDI.
Depuis le 1 janvier 2019, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 « Choisir son avenir professionnel », l’écosystème de l’apprentissage a été modifié mais la scolarité d’un apprenant sous contrat d’apprentissage reste inchangée et est gratuite.
L’apprenti n’est pas redevable de ses frais de scolarité.
Le recrutement d’un salarié en alternance suppose le versement d’une rémunération par l’entreprise. Les niveaux de salaire sont définis par le cadre légal des contrats d’apprentissage qui précise une base minimale de rémunération de l’apprenti qui varient en fonction de plusieurs facteurs : l’expérience antérieure, l’âge (jusqu’à 30 ans), le niveau d’étude à l’entrée en apprentissage et la durée du contrat. La limite de 29 ans révolus ne s’applique pas aux contrats conclus avec un(e) apprenant(e) bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé.
L’entreprise verse un salaire mensuel à l’apprenti pendant toute la durée du contrat, quel que soit le rythme de l’apprenti (trimestriel, semestriel ou hebdomadaire) et le nombre de jours travaillés par mois.
La rémunération d’un apprenti s’établit toujours sur la base d’un pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel de branche (SMC) s’il existe et est plus favorable.
Les apprentis bénéficient du régime général de la Sécurité Sociale (maladie, retraite…), les accidents du travail et l’accès à la médecine du travail. L’employeur organise la visite médicale d’information et de prévention auprès d’un médecin de ville, lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’organiser cette visite dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
L’apprenant ayant signé un contrat doit donc changer son régime de Sécurité Sociale auprès du centre de Sécurité Sociale dont dépend son domicile. Il bénéficie de plus des régimes complémentaires en vigueur dans l’entreprise.
L’apprenti, en tant que salarié, doit impérativement informer le CFA et l’entreprise de toutes ses absences.
Les cotisations sociales à la charge des apprentis font l’objet d’une exonération. Cependant, depuis le 1er janvier 2019, seule la part des rémunérations qui n’excède pas 79 % du Smic, soit 1 201,76 € en 2019, en bénéficie. Étant précisé que les apprentis demeurent totalement exonérés de CSG et de CRDS. Par ailleurs les cotisations sociales dues par les apprentis sont calculées sur le montant réel de leur rémunération et non plus sur une base forfaitaire.
Les apprentis – salariés de l’entreprise – bénéficient des congés payés selon les règles de leur employeur. En général, ils ont droit à 2 jours et demi de congés payés par mois de contrat effectué, entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
L’apprenti n’est pas libre de l’organisation de son temps. Son calendrier d’alternance émane du CFA pour définir les périodes de formation en entreprise. En dehors de ces périodes, l’apprenti est à la disposition de son employeur.
Comme pour tout salarié, l’employeur détermine et valide les dates de congés payés pris par l’apprenti. Ces dates excluent toute période de cours.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918
